Conditions générales de vente
Les droits et obligations réciproques de l'Utilisateur et de l'Exploitant, notamment les droits et obligations découlant du Contrat de vente, sont régis par les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions générales »).
1 Définitions
1.1 Dans les présentes Conditions générales
1.1.1 « E-shop » désigne un programme informatique – une application internet accessible sur le réseau Internet à l'adresse www.geneagram.com, dont la fonction principale est l'affichage, la sélection et la commande de marchandises par l'Utilisateur ;
1.1.2 « Contrat de vente » désigne un contrat de vente au sens des articles 2079 et suivants du Code civil, conclu entre l'Exploitant en tant que vendeur et l'Utilisateur en tant qu'acheteur par l'intermédiaire de l'E-shop ;
1.1.3 « Panier » désigne la partie de l'E-shop générée automatiquement par l'activation des fonctions correspondantes par l'Utilisateur dans le cadre de ses actions dans l'interface utilisateur de l'E-shop, notamment par l'ajout ou le retrait de Marchandises et/ou la modification de la quantité des Marchandises sélectionnées ;
1.1.4 « Code civil » désigne la loi tchèque n° 89/2012 Rec., Code civil (občanský zákoník), dans sa version en vigueur ;
1.1.5 « Exploitant » désigne la société Geneagram s.r.o., n° d'identification : 19544731, dont le lieu d'activité est situé Okružní 2357, Mělník, 27601, République tchèque ;
1.1.6 « Données d'accès » désigne l'identifiant unique et le mot de passe associé saisis par l'Utilisateur dans la base de données de l'E-shop lors de l'Inscription ;
1.1.7 « Inscription » désigne l'enregistrement électronique de l'Utilisateur dans la base de données de l'E-shop par la saisie au moins des données d'inscription obligatoires dans l'interface utilisateur de l'E-shop et des Données d'accès, puis leur enregistrement dans la base de données de l'E-shop ;
1.1.8 « Consommateur » désigne l'Utilisateur – une personne physique qui, en dehors du cadre de son activité professionnelle ou de l'exercice indépendant de sa profession, conclut un Contrat avec l'Exploitant ou traite autrement avec lui ;
1.1.9 « Utilisateur » désigne toute personne morale ou physique qui utilise l'E-shop ;
1.1.10 « Compte utilisateur » désigne la partie de l'E-shop créée pour chaque Utilisateur lors de l'Inscription (c'est-à-dire unique pour chaque Utilisateur) et accessible après la saisie des Données d'accès ;
1.1.11 « Marchandise » désigne un bien proposé à la vente par l'Exploitant à l'Utilisateur par l'intermédiaire de l'E-shop et, si elle est proposée avec la Marchandise, la licence d'utilisation de ce bien ;
2 Informations précontractuelles destinées au Consommateur
2.1 L'Exploitant conclut des contrats ayant pour objet la fourniture de services, ainsi que des contrats en vertu desquels un contenu numérique protégé par le droit d'auteur est fourni sur CD/DVD ou, le cas échéant, sur un autre support.
2.2 En ce qui concerne le prix des Marchandises, les frais de livraison et autres frais :
2.2.1 Pour les contrats de licence conclus pour une durée indéterminée, le prix de la licence est convenu pour toute la durée de la licence, sauf indication contraire.
2.2.2 Les prix des marchandises, des services et des contenus sous licence sont indiqués sur le site TVA comprise et hors TVA, y compris tous les frais prévus par la loi ; les frais de livraison de la marchandise ou du service varient toutefois selon le mode et le prestataire de livraison ainsi que le mode de paiement choisis. Le prix convenu ne comprend pas les paiements, frais ou autres rémunérations que l'Utilisateur doit engager pour des services fournis par des tiers en lien avec le paiement du prix convenu ; ces frais sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur.
2.2.3 En cas de rétractation, le Consommateur supporte les frais liés au renvoi des Marchandises et, s'il s'agit d'un contrat conclu à distance, les frais de renvoi des Marchandises si celles-ci, en raison de leur nature, ne peuvent être renvoyées par la voie postale habituelle.
2.3 Lorsque l'objet du contrat est la fourniture d'un contenu numérique (par ex. des modèles d'arbres généalogiques) qui n'est pas fourni sur un support matériel, le Consommateur consent expressément à ce que ce contenu soit fourni avant l'expiration du délai légal de rétractation.
2.4 En matière de rétractation :
2.4.1 Conformément à l'article 1829, paragraphe 1, du Code civil, le Consommateur a le droit de se rétracter du Contrat de vente dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Marchandises. Si le Contrat de vente porte sur plusieurs types de Marchandises ou sur la livraison de plusieurs parties, ce délai court à compter du jour de la réception de la dernière livraison. La rétractation doit être envoyée à l'Exploitant (en tant que vendeur) dans le délai indiqué au présent paragraphe.
2.4.2 Veuillez envoyer la rétractation, à vos frais, à l'Exploitant à l'adresse Okružní 2357, Mělník, 27601, République tchèque.
2.4.3 Le Consommateur est tenu de renvoyer les Marchandises à l'Exploitant ou de les remettre à l'adresse de l'établissement ou du siège de l'Exploitant sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation du Contrat de vente. Le délai est respecté si les Marchandises sont expédiées à l'Exploitant au plus tard le dernier jour dudit délai.
2.4.4 Conformément à l'article 1837 du Code civil, le Consommateur ne peut pas se rétracter d'un contrat :
a de fourniture de services, si ceux-ci ont été pleinement exécutés avec son accord préalable exprès avant l'expiration du délai de rétractation et si le professionnel l'a informé, avant la conclusion du contrat, qu'il perdait dans ce cas son droit de rétractation,
b de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation,
c de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés,
d de fourniture de biens scellés que le consommateur a descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène,
e de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur, ou
f de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation, le professionnel l'ayant informé, avant la conclusion du contrat, qu'il perdait dans ce cas son droit de rétractation.
2.4.5 Le Consommateur est tenu de payer une partie proportionnelle du prix en cas de rétractation d'un contrat ayant pour objet la fourniture de services dont l'exécution a déjà commencé.
2.4.6 Si le Consommateur se rétracte du Contrat de vente, il est tenu de communiquer par écrit le numéro de son compte bancaire pour le remboursement du prix d'achat des Marchandises, lequel peut être réduit si les conditions légales sont réunies.
2.4.7 Si le Consommateur se rétracte du Contrat de vente portant sur des Marchandises qu'il renvoie à l'Exploitant endommagées et/ou usées, notamment si les marquages d'origine (étiquettes, autocollants, etc.) ont été retirés, il est tenu de rembourser à l'Exploitant les frais de remise en état des Marchandises.
2.4.8 Le formulaire de rétractation du Contrat de vente figure à l'annexe n° 1 des présentes Conditions générales.
2.5 Le Consommateur est responsable envers l'Exploitant de la dépréciation des Marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques des Marchandises, y compris leur bon fonctionnement.
2.6 L'autorité compétente pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation découlant du Contrat de vente est l'Inspection tchèque du commerce (Česká obchodní inspekce), dont le siège est situé Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, n° d'identification : 000 20 869, site internet : https://adr.coi.cz. La plateforme de règlement en ligne des litiges, disponible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr, peut être utilisée pour résoudre les litiges entre l'Exploitant et le Consommateur découlant d'un Contrat de vente conclu par voie électronique.
2.7 Les réclamations des consommateurs sont traitées par l'Exploitant par e-mail à l'adresse info@geneagram.com. L'Exploitant envoie l'information sur le traitement de la réclamation à l'adresse e-mail du Consommateur.
3 Processus de conclusion du Contrat
3.1 Par l'intermédiaire de l'E-shop, l'Exploitant propose aux Utilisateurs l'achat de Marchandises en indiquant la désignation de la Marchandise, des informations détaillées sur ses caractéristiques, son prix TVA et tous frais afférents compris, les frais de livraison et, le cas échéant, les frais de renvoi de la Marchandise si celle-ci, par sa nature, ne peut être renvoyée par la voie postale habituelle.
3.2 Pour commander des Marchandises, l'Utilisateur place la Marchandise commandée dans le Panier de l'E-shop en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier », sur l'icône du panier ou sur un bouton de signification similaire. Il remplit ensuite le formulaire de commande qui contient notamment des informations sur :
3.2.1 la Marchandise commandée ;
3.2.2 le mode de paiement du prix d'achat ;
3.2.3 le mode de livraison / remise de la marchandise commandée, l'Utilisateur étant informé des frais liés à cette livraison / remise,
ci-après également la « Commande ».
3.3 Avant l'envoi de la Commande, l'Utilisateur a le droit de vérifier la Commande et d'en modifier le contenu ainsi que les données qu'il y a saisies.
3.4 L'Utilisateur s'engage à renseigner dans les champs correspondants du Compte utilisateur ou de la Commande des données véridiques et complètes, notamment son adresse e-mail, son numéro de téléphone, ses données d'identification et, le cas échéant, son adresse de livraison. L'Utilisateur prend acte que l'Exploitant considérera légitimement les données saisies comme exactes et complètes et qu'il n'est pas autorisé à les vérifier.
3.5 L'Utilisateur envoie la Commande à l'Exploitant en cliquant sur le bouton « Finaliser la commande » ou « Envoyer la commande » ou sur un bouton de signification similaire.
3.6 Dès réception de la Commande, l'Exploitant en confirme la réception à l'Utilisateur par e-mail à l'adresse indiquée dans le Compte utilisateur ou dans la Commande.
3.7 L'Exploitant est en droit de demander à l'Utilisateur une confirmation supplémentaire de la Commande.
3.8 Le Contrat de vente entre l'Exploitant et l'Utilisateur est conclu à la réception de l'acceptation de la Commande (offre de conclusion du contrat), envoyée à l'Utilisateur conformément au point 3.6 des présentes conditions générales.
3.9 L'Utilisateur accepte l'utilisation de moyens de communication à distance lors de la conclusion du contrat de vente. Les frais engagés par l'Utilisateur en lien avec la conclusion du contrat de vente sont à sa charge et ne diffèrent pas du tarif de base.
3.10 Toutes les Marchandises présentées dans l'interface utilisateur de l'E-shop le sont à titre purement informatif et l'Exploitant n'est pas tenu de conclure un Contrat portant sur ces Marchandises. L'article 1732, paragraphe 2, du Code civil ne s'applique pas.
4 Contrat de vente
4.1 Dès la conclusion du Contrat de vente, les dispositions suivantes entrent en vigueur :
4.1.1 L'Utilisateur achète à l'Exploitant la Marchandise qu'il a sélectionnée dans l'interface utilisateur de l'E-shop en l'ajoutant au Panier, dans la quantité qu'il a choisie et/ou définie pour cette Marchandise dans l'interface utilisateur de l'E-shop, et s'engage à payer à l'Exploitant le prix indiqué pour cette Marchandise dans l'interface utilisateur de l'E-shop.
4.1.2 L'Exploitant a le droit, jusqu'à l'expédition de la Marchandise à l'Utilisateur, de résilier le Contrat de vente pour quelque motif que ce soit ou sans motif. Est également considéré comme une résiliation du Contrat de vente l'acte juridique de l'Exploitant consistant à informer l'Utilisateur qu'il ne peut pas livrer la Marchandise commandée.
4.1.3 Le mode d'emballage de la Marchandise est déterminé exclusivement par l'Exploitant ; l'article 2097 du Code civil est expressément exclu.
4.1.4 L'Utilisateur est tenu de payer à l'Exploitant les frais d'emballage et de livraison de la Marchandise, au montant indiqué pour la Commande concernée dans l'interface utilisateur du Portail.
4.1.5 L'Utilisateur a le droit de choisir, parmi les options qui lui sont proposées dans l'interface utilisateur de l'E-shop, le mode de paiement du prix d'achat de la Marchandise et, le cas échéant, d'autres prestations pécuniaires dues à l'Exploitant.
4.1.6 Si l'un des modes de paiement comporte des informations sur les frais d'exécution de ce paiement, l'Utilisateur est tenu de supporter ces frais, tels qu'indiqués pour ce paiement dans l'interface utilisateur de l'E-shop.
4.1.7 En cas de paiement par virement bancaire, l'Utilisateur est tenu d'indiquer le symbole variable (référence de paiement) défini par l'Exploitant.
4.1.8 En cas de paiement sans espèces, l'obligation de l'Utilisateur de payer le prix d'achat est réputée exécutée au moment où le montant correspondant est crédité sur le compte bancaire de l'Exploitant.
4.1.9 L'Exploitant a le droit d'accorder à l'Utilisateur une remise sur le prix de la Marchandise. Les remises ne sont pas cumulables, sauf mention expresse contraire.
4.1.10 Le prix d'achat de la Marchandise ne comprend pas les paiements, frais ou autres rémunérations que l'Utilisateur doit engager pour des services fournis par des tiers en lien avec le paiement du prix d'achat ; ces frais sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur.
4.1.11 L'Exploitant se réserve la propriété de la Marchandise faisant l'objet du Contrat de vente jusqu'au paiement intégral du prix d'achat par l'Utilisateur.
4.1.12 L'Exploitant s'engage à livrer la Marchandise à l'Utilisateur dans un délai raisonnable à compter de la conclusion du Contrat de vente. Tous les délais de livraison indiqués dans l'interface utilisateur de l'E-shop sont purement indicatifs.
4.1.13 L'Exploitant envoie toujours à l'Utilisateur un document fiscal – une facture sous forme électronique – à l'adresse e-mail saisie par l'Utilisateur lors de la commande dans l'interface utilisateur de l'E-shop.
4.1.14 Si l'Exploitant remet à l'Utilisateur un cadeau avec la Marchandise, le contrat de donation entre l'Utilisateur et l'Exploitant est conclu sous condition résolutoire : en cas d'extinction du Contrat de vente (par ex. à la suite d'une rétractation), le contrat de donation s'éteint de plein droit et rétroactivement en même temps que le Contrat de vente, et l'Utilisateur est tenu de restituer à l'Exploitant le cadeau reçu en même temps que la Marchandise.
4.1.15 L'Exploitant accorde à l'Utilisateur une garantie sur la Marchandise si une durée de garantie est indiquée pour celle-ci dans l'interface utilisateur de l'E-shop, pour la durée indiquée ; cette garantie ne s'applique qu'au Consommateur.
4.1.16 L'Utilisateur est en droit d'exercer son droit de rétractation et ses droits résultant d'une exécution défectueuse auprès de l'Exploitant à l'adresse de son siège. Le moment de l'introduction de la réclamation est celui où l'Exploitant a reçu de l'Utilisateur la Marchandise faisant l'objet de la réclamation.
4.1.17 S'il est indiqué dans l'interface utilisateur de l'E-shop qu'une Marchandise est d'occasion, l'Utilisateur achète la Marchandise dans son état d'occasion, y compris avec les défauts indiqués.
4.1.18 Le risque de perte, d'endommagement et/ou de destruction de la Marchandise faisant l'objet du Contrat de vente est transféré à l'Utilisateur ayant la qualité de Consommateur au moment où celui-ci prend possession de la marchandise.
4.1.19 Le risque de perte, d'endommagement et/ou de destruction de la Marchandise faisant l'objet du Contrat est transféré à l'Utilisateur n'ayant pas la qualité de Consommateur au moment où celui-ci prend possession de la marchandise.
5 Compte utilisateur
5.1 L'Utilisateur a le droit de créer un Compte utilisateur par l'Inscription.
5.2 L'Utilisateur est tenu de saisir ses Données d'accès avant d'accéder au Compte utilisateur.
5.3 Les données d'identification de l'Utilisateur saisies lors de l'Inscription sont considérées comme les données saisies lors de chaque commande de Marchandise effectuée par l'Utilisateur après connexion à son Compte utilisateur.
5.4 L'Utilisateur ne doit pas communiquer à des tiers ses Données d'accès ni leur donner un quelconque autre accès au Compte utilisateur. L'Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures raisonnables pour en préserver la confidentialité. L'Utilisateur est entièrement responsable de toute utilisation non autorisée de ces données d'accès ou du Compte utilisateur et de tout dommage ainsi causé à l'Exploitant ou à des tiers. En cas de perte, de vol ou de toute autre atteinte au droit d'utilisation de ces mots de passe, l'Utilisateur est tenu d'en informer immédiatement l'Exploitant. L'Exploitant fournira à l'Utilisateur de nouvelles données d'accès dans un délai raisonnable.
5.5 En cas d'Inscription de l'Utilisateur, les conditions de l'article 1752, paragraphe 1, du Code civil sont remplies et l'Exploitant est en droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions générales ; il en informe l'Utilisateur par l'intermédiaire de l'E-shop et/ou par e-mail à l'adresse e-mail de l'Utilisateur enregistrée dans la base de données de l'E-shop. L'Utilisateur a le droit de refuser les modifications des Conditions générales dans un délai de 7 jours à compter de sa première connexion au Compte utilisateur après la notification de la modification (en cas de notification via l'E-shop) ou de la réception de l'e-mail dans sa boîte de réception (en cas de notification par e-mail) et de résilier pour ce motif l'engagement moyennant un préavis de 7 jours, que les parties reconnaissent d'un commun accord comme suffisant pour obtenir des prestations similaires auprès d'un autre fournisseur.
6 Procédure de réclamation
6.1 L'Exploitant garantit au Consommateur que la Marchandise est exempte de défauts au moment de sa réception, notamment qu'elle correspond à la description, au type, à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques convenus et qu'elle est adaptée à l'usage auquel le Consommateur la destine et que l'Exploitant a accepté.
6.2 Le Consommateur peut signaler un défaut qui apparaît sur la Marchandise dans un délai de deux ans à compter de sa réception. Si le défaut apparaît dans un délai d'un an à compter de la réception, la Marchandise est présumée avoir été défectueuse dès sa réception, sauf si la nature de la Marchandise ou du défaut l'exclut.
6.3 Si la Marchandise est défectueuse, le Consommateur peut en exiger la mise en conformité. À son choix, il peut exiger la livraison d'une nouvelle Marchandise exempte de défauts ou la réparation de la Marchandise, sauf si le mode choisi est impossible ou disproportionnément coûteux par rapport à l'autre.
6.4 Le Consommateur peut exiger une réduction de prix appropriée ou résoudre le Contrat de vente si (a) l'Exploitant a refusé de remédier au défaut ou n'y a pas remédié dans un délai raisonnable après son signalement, (b) le défaut se reproduit, (c) le défaut constitue une violation substantielle du Contrat de vente ou (d) il ressort de la déclaration de l'Exploitant ou des circonstances que le défaut ne sera pas corrigé dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le Consommateur.
6.5 Le Consommateur ne peut se prévaloir des droits résultant d'une exécution défectueuse s'il a lui-même causé le défaut. L'usure résultant de l'utilisation normale de la Marchandise ne constitue pas un défaut.
6.6 Pour les contenus numériques (par ex. modèles d'arbres généalogiques, PDF générés), l'Exploitant garantit que le contenu numérique correspond aux caractéristiques convenues et est fourni pendant la durée convenue. Le Consommateur peut signaler un défaut du contenu numérique pendant toute la durée de l'engagement ou, en cas de fourniture unique, dans un délai de deux ans à compter de la fourniture.
6.7 Une réclamation peut être introduite par e-mail à l'adresse info@geneagram.com ou par écrit à l'adresse du siège de l'Exploitant. Pour un traitement rapide, nous recommandons d'indiquer le numéro de commande, une description du défaut et des photos (pour les Marchandises imprimées).
6.8 Lors de l'introduction de la réclamation, l'Exploitant remet au Consommateur une confirmation écrite (par e-mail) indiquant la date de la réclamation, son contenu et le mode de traitement demandé.
6.9 La réclamation, y compris la correction du défaut, doit être traitée et le Consommateur en être informé au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de la réclamation, sauf si l'Exploitant et le Consommateur conviennent d'un délai plus long. À l'expiration de ce délai sans résultat, le Consommateur peut résoudre le Contrat de vente ou exiger une réduction de prix appropriée.
6.10 Si la Marchandise a été endommagée pendant le transport (tube ou affiche endommagé), nous recommandons d'établir un constat avec le transporteur lors de la réception et de contacter l'Exploitant sans délai ; une réclamation ultérieure relative à un dommage de transport n'en est pas affectée.
7 Protection des données à caractère personnel
7.1 L'Exploitant est légalement tenu de protéger et de sécuriser les données à caractère personnel fournies. L'Exploitant utilise donc différentes technologies de sécurité efficaces afin de protéger les données à caractère personnel contre tout accès ou utilisation non autorisés.
7.2 Vous trouverez des informations plus détaillées sur la protection des données à caractère personnel dans la Politique de confidentialité ici : geneagram.com/fr/privacy-policy
8 Utilisation de l'E-shop
8.1 L'Exploitant accorde par les présentes à l'Utilisateur une licence non exclusive d'utilisation de l'E-shop selon les modalités prévues par les présentes Conditions générales.
8.2 L'Exploitant a le droit de modifier l'E-shop, c'est-à-dire sa solution technique et/ou son interface utilisateur.
8.3 L'Exploitant a le droit de limiter ou d'interrompre le fonctionnement de l'E-shop ou l'accès à celui-ci pendant la durée strictement nécessaire pour des raisons de maintenance ou de réparation de l'E-shop ou pour toute autre raison imputable à l'Exploitant ou à un tiers.
8.4 Lors de l'utilisation de l'E-shop, l'Utilisateur est tenu de respecter la législation en vigueur de la République tchèque et de l'Union européenne. L'Utilisateur est tenu d'indemniser intégralement l'Exploitant ou les tiers de tout dommage qui en résulterait.
8.5 En cas de violation des présentes Conditions générales, du Contrat de vente ou de la législation en vigueur, l'Exploitant a le droit de supprimer le Compte utilisateur.
8a Conditions de livraison (E-shop et impression d'arbres généalogiques)
8a.1 L'Exploitant livre les Marchandises physiques (modèles d'arbres généalogiques imprimés, affiches et impressions d'arbres généalogiques) via le service Zásilkovna (Packeta) au point de retrait choisi par l'Utilisateur dans la commande.
8a.2 L'Exploitant expédie en règle générale les Marchandises dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception du paiement ; l'Utilisateur est informé de l'expédition par e-mail. Le délai habituel entre la commande et la livraison au point de retrait est d'environ 3 jours ouvrables.
8a.3 Le prix de la livraison est indiqué dans le panier avant la finalisation de la commande et s'ajoute au prix des Marchandises.
8a.4 Les affiches imprimées sont livrées non rognées, avec une marge blanche, emballées dans un tube en carton. La marge blanche permet d'insérer l'affiche dans des cadres standard et de la rogner selon les besoins de l'Utilisateur.
8a.5 L'impression d'un arbre généalogique créé dans l'application constitue une Marchandise personnalisée selon les souhaits du Consommateur au sens de l'article 1837, point d), du Code civil ; le Consommateur ne peut donc pas se rétracter du Contrat de vente portant sur une telle Marchandise dans le délai de 14 jours. Les droits résultant d'une exécution défectueuse n'en sont pas affectés.
8a.6 Si l'Utilisateur ne retire pas la Marchandise au point de retrait pendant la période de conservation, l'Exploitant a droit au remboursement des frais liés à une nouvelle livraison.
8a.7 L'impression des Marchandises est assurée par une imprimerie externe agissant en qualité de sous-traitant de l'Exploitant. L'Utilisateur prend acte que l'imprimerie, lors du traitement des fichiers d'impression, a accès au contenu de l'arbre généalogique imprimé (c'est-à-dire aux noms et données des personnes qui y figurent) ; l'imprimerie est contractuellement tenue d'utiliser ces données exclusivement à des fins d'impression et ne peut ni les traiter ultérieurement ni les conserver. La livraison est assurée par Zásilkovna (Packeta) en tant que sous-traitant supplémentaire (nom, e-mail, téléphone, point de retrait).
9 Déclaration de l'Exploitant
9.1 L'Exploitant déclare que les enregistrements de données dans l'E-shop, en tant que système électronique, sont fiables, effectués de manière systématique et chronologique et protégés contre toute modification.
9.2 En raison d'une erreur technique dans l'E-shop, un prix d'achat manifestement sans rapport avec le prix habituel du marché pour une telle Marchandise peut être affiché ; dans ce cas, l'Exploitant n'est pas tenu de livrer la Marchandise au prix affiché, il contacte l'Utilisateur et l'informe du prix d'achat réel, et l'Utilisateur a le droit de décider s'il accepte la Marchandise à ce prix réel ; à défaut, le Contrat de vente est annulé ab initio.
9.3 L'Utilisateur prend acte que les photographies des Marchandises dans l'E-shop peuvent être illustratives ou donner une impression faussée en raison de leur affichage sur l'appareil de l'Utilisateur ; l'Utilisateur est donc tenu de toujours prendre connaissance de la description complète de la Marchandise et, en cas de doute, de contacter l'Exploitant.
9.4 Les coordonnées de l'Exploitant pour la communication avec l'Utilisateur figurent dans l'interface utilisateur de l'E-shop, dans la rubrique Contact.
10 Droit applicable
10.1 Les présentes Conditions générales ainsi que le Contrat de vente sont régis par le droit de la République tchèque, notamment par le Code civil.
11 Droits d'auteur et protection du contenu
11.1 Droits d'auteur et licence – L'ensemble du contenu fourni par l'Exploitant, y compris les modèles d'arbres généalogiques et les produits numériques associés, est protégé par le droit d'auteur. L'Utilisateur obtient une licence personnelle et non transférable d'utilisation du contenu exclusivement à des fins privées. Toute copie, distribution, modification ou utilisation commerciale sans l'accord écrit exprès de l'Exploitant est interdite.
11.2 L'Utilisateur ne doit pas modifier la conception graphique de l'arbre généalogique. Seules la modification et l'adaptation des paramètres des étiquettes et des textes sont autorisées, dans la mesure permise par l'application Geneagram.
11.3 L'Utilisateur ne peut imprimer ses arbres généalogiques que pour un usage personnel, et non à des fins commerciales.
11.4 L'Utilisateur ne peut ni revendre ni exploiter commercialement de quelque autre manière les modèles d'arbres généalogiques fournis par l'Exploitant.
11.5 Un généalogiste professionnel peut créer et imprimer des arbres généalogiques pour ses clients, à condition qu'un arbre généalogique soit destiné à un seul client. Il n'est pas permis d'utiliser un même arbre généalogique pour plusieurs clients.
11.6 Geneagram est une marque déposée. Tous droits réservés.
11.7 En cas de violation des présentes conditions, l'Exploitant se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires, y compris de réclamer la réparation du préjudice causé.
12 Crédits
12.1 Les crédits achetés par l'Utilisateur dans l'E-shop sont valables 6 mois à compter de leur date d'achat.
12.2 À l'expiration de la durée de validité, les crédits non utilisés sont perdus sans compensation.
12.3 Les crédits ne peuvent être ni transférés à d'autres Utilisateurs ni échangés contre de l'argent.
13 Compte utilisateur et suppression
13.1 Un Compte utilisateur auquel l'Utilisateur ne s'est pas connecté pendant plus d'un an (365 jours) depuis la dernière connexion peut être supprimé par l'Exploitant sans compensation.
13.2 Avant la suppression du compte, l'Utilisateur en sera informé par e-mail à l'adresse indiquée dans le Compte utilisateur.
13.3 La suppression du compte entraîne l'effacement irréversible de toutes les données de l'Utilisateur, y compris les arbres généalogiques et les crédits non utilisés.
14 Entrée en vigueur
14.1 Les présentes Conditions générales entrent en vigueur le 1er juillet 2026 et remplacent les conditions générales en vigueur depuis le 4 février 2026.
14.2 Les présentes Conditions générales sont une traduction. En cas de divergence, la version en langue tchèque fait foi.
Annexe n° 1 – Formulaire de rétractation
Formulaire de rétractation
(veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Le formulaire doit être imprimé, signé et envoyé scanné à l'adresse e-mail ci-dessous, ou joint au colis contenant la marchandise renvoyée).
Destinataire
Boutique en ligne : www.geneagram.com
Société : Geneagram s.r.o.
Siège : Okružní 2357, Mělník, 27601, République tchèque
N° d'identification : 19544731
Adresse e-mail : info@geneagram.com
Numéro de téléphone : +420 797 800 581
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/la prestation de services (*) ci-dessous :
• Date de commande (*)/date de réception (*)
• Numéro de commande :
• Les fonds pour la commande, et le cas échéant pour la livraison, ont été envoyés par le moyen suivant (*) et seront remboursés par le moyen suivant (en cas de virement, veuillez indiquer le numéro de compte) (*)
• Nom et prénom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• E-mail :
• Téléphone :
Fait à ………………………………., le …………………………………
______________________________________
Signature du consommateur
(*) Rayez la mention inutile ou complétez les données.